Le compromis de vente

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Le compromis de vente

Le compromis de vente

A quoi sert le compromis de vente ?
Le compromis de vente est rédigé lorsqu’un vendeur et un acheteur sont d’accord sur un prix de vente pour un bien donné. Ce document engage les deux parties. Il sert de base à la rédaction de l’acte authentique signé devant notaire.
L’acte authentique doit être passé dans les quatre mois suivant la signature du compromis de vente.
En règle générale, un acompte de 10% du prix de vente est versé à la signature du compromis de vente.
 
Que doit contenir le compromis de vente ?
L’identité et le statut de l’acheteur
La description du bien vendu
Le prix
La modalité d’occupation du bien
La date de signature de l’acte authentique
 
Quels documents l'accompagnent ?
Le certificat de performance énergétique
Le certificat de conformité électrique
Les renseignements urbanistiques
L’attestation d’étude du sol
Dans le cas d’une copropriété, les documents y afférents
Dans certains cas, des conditions suspensives
 
Les conditions suspensives
Elles conditionnent la bonne réalisation de la vente. Une condition classique est celle de l’obtention d’un prêt hypothécaire.
Une autre condition classique consiste en l’absence d’infraction urbanistique pour que la vente soit réalisée.
Ces conditions suspensives peuvent être limitées dans le temps.
En contrepartie de ces conditions, le vendeur peut demander une indemnité si la vente n’est pas conclue.
 
Le compromis est définitif
 
Un compromis mentionnant les données ci-dessus, et signé par les deux parties, est contraignant, et ce même si vous recevez une offre d’achat supérieure par la suite.
Un dernier conseil
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un notaire pour toute vente ou toute acquisition immobilière !

Prêt à vendre votre bien professionnel à Bruxelles ?

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Mathieu ROMPTEAU

04 92 39 00 06
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Publié le 09/11/2022 par
Mathieu ROMPTEAU

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