Le bail professionnel : le B.A - BA
Qu'est-ce que le bail professionnel ?
Le bail professionnel, aussi utilisé pour le bureau, est un bail de droit commun. La base juridique est constituée des articles 1708 à 1762 du Code Civil. Ces articles sont peu contraignants. Il est différent du bail commercial.
L’idée générale est que le locataire et le propriétaire peuvent écrire le bail professionnel comme ils le souhaitent, mais en respectant les obligations imposées par la législation, dont le code civil.
Les obligations du propriétaire
- il doit effectivement louer le bien qu’il s’est engagé à louer.
- il doit louer un bien qui puisse être utilisé.
- il doit s’assurer que le locataire puisse jouir paisiblement du bien loué.
Les obligations du locataire
- il doit payer le loyer et les charges.
- il doit utiliser les lieux en « bon père de famille ».
- il doit mettre des meubles dans les lieux.
- il doit restituer les lieux à la fin du bail.
Les autres lois complétant le Code Civil
D’autres lois viennent compléter le code civil et imposer, entre autres :
- La mise en place des états des lieux d’entrée et de sortie.
- L’indexation du loyer.
Tous les autres points relèvent, en théorie, de la négociation. Car un certain nombre d’usage viennent encadrer cette négociation.
Ainsi, le plus souvent nous trouvons :
- Une durée de bail de 9 ans.
- Deux breaks pendant les 9 ans, à 3 ans et à 6 ans.
- Une période de renom de 6 mois.
- La mise en place d’une garantie.
- Les postes composant les charges locatives.
- Les grosses réparations à la charge du propriétaire.
- Le conditions de sortie des lieux.
Pour le bail professionnel, le droit d’enregistrement est payant
Pour plus d’information :
Votre avocat
Site : Lebonbail
Site : Droitbelge
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Consultant
Hubert DUFAURE
Publié le 02/08/2022 par
Hubert DUFAURE
