Le bail professionnel, aussi utilisé pour le bureau, est un bail de droit commun. La base juridique est constituée des articles 1708 à 1762 du Code Civil. Ces articles sont peu contraignants. Il est différent du bail commercial.
L’idée générale est que le locataire et le propriétaire peuvent écrire le bail professionnel comme ils le souhaitent mais en respectant les obligations imposées par la législation, dont le code civil.
Les obligations du propriétaire
Les obligations du locataire
D’autres lois viennent compléter le code civil et imposer, en autres :
La mise en place des états des lieux d’entrée et de sortie
L’indexation du loyer
Tous les autres points relèvent, en théorie, de la négociation.
Car un certain nombre d’usage viennent encadrer cette négociation.
Ainsi, le plus souvent nous trouvons :
Une durée de bail de 9 ans
Deux breaks pendant les 9 ans, à 3 ans et à 6 ans
Une période de renon de 6 mois
La mise en place d’une garantie
Les postes composant les charges locatives
Les grosses réparations à la charge du propriétaire
Le conditions de sortie des lieux
Pour le bail bureau, le droit d’enregistrement est payant
Pour plus d’information :
Votre avocat
Site : Lebonbail
Site : Droitbelge