Le bail professionnel : le B.A BA

Le bail professionnel,  aussi utilisé pour le bureau, est un bail de droit commun. La base juridique est constituée des articles 1708 à 1762 du Code Civil. Ces articles sont peu contraignants. Il est différent du bail commercial.

L’idée générale est que le locataire et le propriétaire peuvent écrire le bail professionnel  comme ils le souhaitent mais en respectant les obligations imposées par la législation, dont le code civil.

Les obligations du propriétaire

• il doit effectivement louer le bien qu’il s’est engagé à louer
• il doit louer un bien qui puisse être utilisé
• il doit s’assurer que le locataire puisse jouir paisiblement du bien loué

Les obligations du locataire

• il doit payer le loyer et les charges
• il doit utiliser les lieux en « bon père de famille »
• il doit mettre des meubles dans les lieux
• il doit restituer les lieux à la fin du bail

D’autres lois viennent compléter le code civil et imposer, en autres :

La mise en place des états des lieux d’entrée et de sortie

L’indexation du loyer

Tous les autres points relèvent, en théorie, de la négociation.

Car un certain nombre d’usage viennent encadrer cette négociation.

Ainsi, le plus souvent nous trouvons :

Une durée de bail de 9 ans

Deux breaks pendant les 9 ans, à 3 ans et à 6 ans

Une période de renon de 6 mois

La mise en place d’une garantie

Les postes composant les charges locatives

Les grosses réparations à la charge du propriétaire

Le conditions de sortie des lieux

Pour le bail bureau, le droit d’enregistrement est payant

Pour plus d’information :

Votre avocat
Site : Lebonbail
Site : Droitbelge